Les décisions à la une

Electrolux Slow Cooker ESC7400 Casseruola Elettrica in Ceramica

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Ideal Standard Connect Air Base Armoire sous Lavabo Con 4 Tiroirs 120cm Bois Conformité
Classic Kitchen 28 Cup Stainless Steel Insulated Hot Water Urn - Water Boiler...
Philips HD7547 80 Café Gaia Collection coffee maker Freestanding Drip coffee Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
3000 watts Friteuse double en acier affiné inox cuisine Profi Cool PC-FR 1038 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
FAG 4217B.TVH Palier roulement à billes 85 x 150 x 36 mm Aucun joint

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Table de travail Sans raison sol 1700x600x850 mm sans nervure sans relief

Les dernières actualités

DAIKIN ATXC25B+ARXC25B CONDIZIONATORE 9000 BTU CLASSE A++ A+ R-32 INVERTER

Gastronoma frytownica 16290040 4 L
Bosch - Kompakt-Toaster TAT6A113 ComfortLine Hardware Electronic Bosch NEW Saisine QPC
Blender à écran LED et commandes digitales - Mixeur 6 lames avec revêtement en Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Nouveau Breville JE98XL Juice Fountain Plus 850-Watt Centrifugeuse Extracteur Graisse malade Dead Vidéo du conseil
CLIMATIZZATORE CONDIZIONATORE DAITSU ASD09KI-DT MONOSPLIT 9000 BTU R-32 NO WIFI Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Cable Tester, vibration Scout PRO 2 traces et tests coaxial, données, Téléphone Avec Cable
Salter Air Fryer Digital 4.5 L EK2205
Toutes les actualités
Torrington 21317VCSM Palier roulement axial 85 x 180 x 41 mm Aucun joint
Les événements du Conseil constitutionnel
New KitchenAid 13-Cup Large Bouche Food Processor KFP1355 Big Taille Empire Rouge

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Résistance 6000w 230 V Code 3755436

VENTILATEUR AXIAL EBM A2E170 AF23-01 CODE 3240571
Whirlpool C00329424 Micro-Ondes Bouton Assemblage en J00230271

Concours « Découvrons notre Constitution »

APELL LNG1162IRBC LAVELLO 2 VASCHE GOCCIOLATOIO A DESTRA SPAZZOLATO SEMIFILO 4mm

Russell Hobbs 24731-56 Horizon NEUF

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Baratza Sette 270W - Conical Burr with Grounds Bin and built-in PortaHolder

En savoir plus
Showtime rougeisserie & BARBECUE COMPACT 3000 Four avec accessoires Noir

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Bosch MES3500 Sapcentrifuge - RVS bleuw

Rommelsbacher ZP 85 E Agrumes Presse

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

5 Stage 100 GPD Reverse Osmosis system PLUS Extra Set Of Replacement Filters.

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

FAG N222-E-XL-TVP2-C3 Palier roulement à Rouleau cylindrique 110,00 x 200,00 x 3Thermomix TM 5 VAROMA cookidoo + 1 casserole extra-garantie 01 21 presque neufHeavy Duty Hurricane Acier Inoxydable Manuel Agropyre Juicer multi usageBOSCH TKA8653 Cafetiere filtre programmable avec verseuse isotherme Styline - No

En savoir plus