Les décisions à la une

Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Wooden boats on shore of Lake Malawi

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Club Kalimera Kriti Crète B&w - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Conformité
3D Meadow Sunlight Stair Risers Decoration Photo Mural Vinyl Decal Wallpaper CA
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled 9 PM Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Solid-Face Canvas print wall art intitulé Hawaiian Reef scene avec fanion poisson Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
22 X 80 vert Embroiderouge Decorative Wall Hanging Tapestry Indian Bohemian Boho

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
3d metallbild Oldtimer la fresque 60 x 40 cm VOITURE Murale Image 3d-Optique

Les dernières actualités

150x50cm-image panoramique toile la fresque carte du monde terre Global Chassis

US Seller- 20pcs modern wholesale lot cushion covers Mexican Huichol Indian art
Galway Dune 12 Waisted Vase Saisine QPC
FRAMED Home Wall Art Decor rouge Trees Waterfall Canvas Print Ready to Hang-5pcs Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
3D Waterfall Carp 9 Stair Risers Decoration Photo Mural Vinyl Decal Wallpaper CA Vidéo du conseil
Photo sur toile Tableau Image Impression 120x60 Paysage Montagnes Chemin Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Petite armoire pour les clés avec décoration au choix K02 Patte de chat
5X(3D Art Autocollant de refrigerateur de mur de porte Decal Auto-adhesif De I3)
Toutes les actualités
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Switzerland, Bern, Grindelwald Ski
Les événements du Conseil constitutionnel
Personlised 3d Fleur Scrabble Photo Box frame, Anniversaire, Anniversaire, Mariage

Concours « Découvrons notre Constitution »

Verre Imprimer Wall Art Image 125x50 Photo mer maisons de ville

Búhos Figura para Colgar - Wisdom Flight - Pájaro Uhu Gato Decoración Parouge

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Nautical by Surya Poly Fill Pillow, Beige blanc, 18 x 18 - SOL044-1818

En savoir plus
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Nice Riviera Beach Resort Vintage

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

3D rouge Flowers 553 Stair Risers Decoration Photo Mural Vinyl Decal Wallpaper AU

Verre Imprimer Wall Art 125x50 Cm Image sur Verre Déco Mur Photo 80245466

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Nobleworks Grapevine 1 civière-image de l'écran wein-trauben VIGNES

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Fleur de Lis IIGeo Fruit Splashes Colourful Food Kitchen SINGLE TOILE murale ART Photo PrintSolid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Marilyn Monroe's star on theLa fresque Toile Art Imprimé 20060_ps4a-1 CANVAS PICTURE Print Mer du Nord rue

En savoir plus