Les décisions à la une

Photo sur toile Tableau Image Impression 120x60 Nature Pierres

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Magnífico Agama Rama de árbol - Verdadero Mdf-Holzbild Bretterlook, Conformité
Cyan Designs moyenne 09537 Printemps Fleurs Vase
Flaminia Mur Toilette Bonola Mur WC BN118 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
1927 Heddon Fishing Lure Patent Art Print - Fishing Lure Patent Poster Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
2PC COMP ACT PLIER,8 L X 8 DToutes les décisions
Dauphin sautant dans l'océan 5 pcs Toile Mur Chambre Maison Décoration Poster

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Dracula - Vintage Movie Poster

Les dernières actualités

3D Boats Beach Scenery 45 Wallpaper Decal Dercor Home Kids Nursery Mural Home

3D Ciel de neige 336 contremarches Décoration Photo Murale Autocollant Vinyle Papier Peint UK
Mats JONASSON type verre dalarnapferd spécial couleur jaune, moyen Saisine QPC
3D Graffiti Couleur femmes 1952 Wallpaper Decal Dercor Home Kids Nursery Mural Home Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
3D Balcony Flying Birds 1797 Wallpaper Decal Decor Home Kids Nursery Mural Home Vidéo du conseil
Image la fresque glx12568426663 Pont ruine 125 x 50 cm Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Doux Jeune Orang-Outan - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en Bois
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Night Mirror
Toutes les actualités
Good Shepherd Fine Art Wall Tapestry
Les événements du Conseil constitutionnel
Q248w Baby Boy bleu Nursery Window Carino adesivo da parete camera bambini

Concours « Découvrons notre Constitution »

Solid-Face Canvas print wall art intitulé Namaste III

Neuf étiquette Art de Lys France Jaquard Tapisserie Tour Eiffel 48.3cmx48.3cm

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

3d Rivière arbres 242 Stair Risers Décoration Papier Peint Vinyle Autocollant Papier Peint De

En savoir plus
Art Imprimé-sur-Papier-ou - toile-Canal-par-la - Forêt-manger-Pression-Poster - Kuns

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

MARMONT Hill MH-nordb - 317-bfpfl - 12 12 X 8 - ALLONS AUX BOIS encadrée Giclee Fo

3D Big Tree 781 Stair Risers Decoration Photo Mural Vinyl Decal Wallpaper AU

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Verre Imprimer Wall Art 125x50 Cm Image sur Verre Déco Mur Photo 92166622

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Alu-Dibond IMAGE alu100500191 Cologne Retro Turquoise 100 x 50 cm la fresque villesFashion chaussures Pop Art All star SINGLE TOILE murale ART Photo Print5 100% cire d'abeille grosses bougies .1 .75 6 To 8 in (environ 20.32 cm) en Cascade TaillesMas Tiempo que Vida Lumière - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook,

En savoir plus